Episode 2 – Juillet 2027 à janvier 2028 – L’heure du coup d’Etat constitutionnel

Cette dystopie[1] est un exercice imaginaire, qui se veut vraisemblable, mais qui peut se révéler approximatif, voire inexact. Après tout, ce sont les hommes qui font l’histoire. Et ce serait une bonne nouvelle si le RN n’arrivait pas au pouvoir ; c’est précisément l’objectif de ce site. Espérons donc que cette histoire reste une fiction.

L’épisode 1 est ici.

La période qui va de juin à octobre 2027 est marquée par 2 événements majeurs : la session extraordinaire du Parlement avec le projet de loi de finances d’une part, l’échec du référendum sur l’immigration et la supériorité de la loi nationale sur la loi internationale d’autre part. Cet échec va aboutir à un coup d’Etat constitutionnel.

L’échec des négociations avec l’UE et le renversement des alliances seront traités dans l’épisode 3 (ici).

1^er au 30 juillet 2027 – Session extraordinaire du Parlement

Cette session extraordinaire est marquée par 3 projets de loi majeurs : le projet de loi de finances rectificative , le projet de loi sur la justice et la sécurité, le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social. D’autres mesures sont prises par le gouvernement durant cette période.

5 JUILLET 2027

• Remise de l’audit sur les comptes de la nation. Comme attendu, ce rapport met l’accent sur le déséquilibre des finances publiques et l’aggravation de la dette. Il évoque une insincérité des comptes publics. Il préconise des coupes dans les dépenses publiques et la suppression d’un certain nombre d’agences publiques.
• Lancement des états généraux de la simplification, chargés d’établir la liste des normes et des procédures jugées inutiles.

10 AU 20 JUILLET 2027 – ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

• Le gouvernement présente à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale Rectificative (PLFSSR) :
  • Baisse de la TVA sur l’ensemble des produits énergétiques de 20 à 5,5 %.
  • Suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans (avec une condition de revenu).
  • Possibilité pour les entreprises d’augmenter les salaires de 10 % jusqu’à trois fois le SMIC, en les exonérant de l’augmentation des cotisations patronales pendant trois à cinq ans).
  • Poursuite de la baisse des impôts de production (suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)).
  • Mise en place d’un système de retraites progressif, qui incite les jeunes à entrer de manière précoce sur le marché du travail et prend en compte la pénibilité réelle des emplois faiblement qualifiés.
  • Création d’un Fonds souverain français pour augmenter la rémunération de l’épargne nationale et l’orienter vers les secteurs stratégiques, l’industrie et l’innovation
  • Exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans pour les entreprises créées par un jeune de moins de 30 ans.
  • Suppression des impôts sur l’héritage direct pour les familles modestes et les classes moyennes.
  • Exonération des donations des parents et des grands-parents à leurs enfants et petits-enfants jusqu’à 100 000 € par descendant tous les 10 ans (et non 15).
  • Suppression des droits de succession les biens immobiliers jusque 300 000 euros.
  • Suppression de la fiscalité sur les transmissions de TPE/PME/ETI en contrepartie d’un engagement à en rester propriétaire pendant au moins 10 ans.
  • Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière (IFF).
  • Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
  • Création d’une taxe sur les dividendes versés à l’étranger par les entreprises françaises.
  • Création d’une taxe sur les GAFAM.
• Le déficit budgétaire est annoncé à 6%.
• L’opposition s’oppose à un tel budget et pointe l’importance du déficit,  notamment en raison de la diminution des recettes fiscales (baisse de la TVA, suppression de l’impôt sur le revenu des moins de 30 ans, suppression des impôts sur l’héritage, exonération des donations, diminution des droits de succession…). Au total l’opposition estime qu’un tel budget est d’inspiration libérale (diminution des charges des entreprises, suppression de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, diminution de l’imposition des transmissions…).
• L’Assemblée nationale adopte le PLFR et le PLFSSR, le Sénat ne les adopte pas, une Commission Mixte Paritaire se réunit, l’Assemblée nationale adopte finalement.

20 AU 30 JUILLET 2027 – ADOPTION DU PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE ET LA SECURITE

• Présentation devant l’Assemble nationale du projet de loi sur la justice et la sécurité contenant les dispositions suivantes :
  • Mise en place des peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d’une mission de services publics et le trafic de drogue.
  • Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes coupables de défaillance.
  • Limitation de la possibilité des aménagements et réductions de peine, en particulier pour les atteintes aux personnes (renforcer la sacralisation de l’intégrité physique des personnes).
  • Réforme de la justice des mineurs (abaissement de la majorité pénale à 16 ans, possibilité de comparution immédiate…).
  • Caractère obligatoire d’une police municipale pour les communes de plus de 10 000 habitants.
  • Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (police et gendarmerie).
  • Mise en place d’un délit de harcèlement de voisinage.
  • Interdiction de filmer ou photographier les policiers et les gendarmes.
  • Autorisation des groupes de « vigilants » appuyant la police.
  • Inscription des harceleurs de rue au fichier des délinquants sexuels.
  • Durcissement de la lutte contre le trafic et la consommation de drogue.
  • Extension de l’interdiction des signes religieux ostensibles aux élèves qui participent aux activités «en lien avec les enseignements», «dans ou en dehors des établissements», y compris en dehors du temps scolaire.
• L’opposition, les ONG, les organisations de défense des droits de l’homme s’opposent à ce projet de loi, insistant sur les atteintes aux libertés (présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, limitation des aménagements de peine…) et sur les risques d’une « justice populaire » (délit de harcèlement de voisinage qui instaure un « droit de délation », développement des « vigilants »…). Des manifestations rassemblent plus de 200 000 personne dans les grandes villes.
• L’Assemblée nationale adopte le projet de loi, le Sénat ne l’adopte pas, une Commission Mixte Paritaire se réunit, l’Assemblée nationale adopte finalement.

25 JUILLET 2027 – ADOPTION DU PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A LEGIFERER PAR ORDONNANCES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL

• L’Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dans le domaine économique et social pendant un an.
• Remise du rapport des états généraux de la simplification, chargés d’établir la liste des normes et des procédures jugées inutiles.
  
• Ordonnance sur la simplification administrative, supprimant un certain nombre de formulaires et de normes. Notamment suppressions du DPE et des ZFE (y compris à l’initiative des collectivités).
• Ordonnance supprimant un certain nombre d’agences ou d’organismes jugés inutiles : ADEME, Agences de l’eau, Agence nationale de l’habitat, Agence nationale de la cohésion des territoires, Agence nationale de la recherche, Agence nationale de sécurité sanitaire, Agence du service civique, Institut national de l’origine et de la qualité, l’Office français de la biodiversité (OFB), Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Commission de régulation de l’énergie, Commission nationale du débat public, Agence française de lutte contre le dopage et Arcep (régulateur des télécoms).
• Ordonnance autorisant l’usage de certains pesticides et engrais chimiques, en contradiction avec les directives européennes[1].
  L’opposition s’insurge contre la remise en cause des mesures ou d’organismes chargés d’accompagner la transition énergétique et de limiter l’usage de produits dangereux pour l’environnement.
  

1^er août au 30 novembre – L’échec du référendum sur l’immigration et la supériorité de la loi nationale

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MET EN ECHEC LE REFERENDUM

• 1^er août 2027. Allocation du Premier ministre, Bruno Retailleau, annonçant une nouvelle politique de l’immigration et le recours au référendum.
• 1^er août 2027. Décret de convocation des électeurs pour le 26 septembre et publication du texte du projet de loi constitutionnelle sur l’immigration, le droit d’asile et la nationalité, ainsi que sur la supériorité du droit national sur le droit international.
• Ce projet de loi comprend les dispositions suivantes[2] :
  • Sur l’immigration, le droit d’asile et la  nationalité :
    • Réforme de l’accès à la nationalité ; suppression du droit du sol.
    • Fin de la naturalisation automatique par mariage[3].
    • Facilitation du retrait de nationalité.
    • Limitation des droits des binationaux : obligation d’abandon de la nationalité d’origine, interdiction de certains emplois .
    • Suppression de toutes les dérogations qui empêchent les expulsions d’étrangers.
    • Restriction du regroupement familial par le durcissement des conditions (emploi stable, ressources précisément définies, etc.).
    • Rétablissement du délit de séjour irrégulier.
    • Suppression de l’AME et mise en place d’un aide d’urgence vitale (avec condition de séjour).
    • Suppression de la carte de séjour de 10 ans.
    • Application de la préférence nationale pour l’accès au logement (par les bailleurs sociaux) et pour l’accès au travail (y compris pour France Travail).
    • Attribution des allocations familiales aux seul Français et condition de 5 années de travail en France pour l’accès aux prestations sociales non-contributives comme le RSA.
    • Renforcement des sanctions pour les employeurs de travailleurs clandestins.
    • Expulsion des étrangers fichés S (après sélection, on suppose qu’il ne s’agit pas des fichés S d’extrême droite).
    • Expulsion des immigrés sans travail depuis plus d’un an.
    • Allongement de la durée de rétention à 6 mois (actuellement 90 jours) et un an pour les clandestins condamnés ou jugés dangereux pour l’ordre public.
    • Obligation de dépôt des demandes d’asile dans les ambassades et consulats.
    • Suppression de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA).
    • Création d’un délit de solidarité.
    • Interdiction de certains emplois publics aux étrangers et immigrés.
    • Limitation des accès aux mandats syndicaux pour les étrangers.

• Sur la supériorité du droit national sur le droit international :
• • Modification sur 2 points de l’article 54 de la Constitution  :« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, ou par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut être ratifié ou approuvé ». Cela signifie une possibilité de saisine par 450 000 citoyens[4].
  • Interdiction à un citoyen français d’invoquer un certain nombre d’engagements internationaux de la France pour ses droits individuels ; sont cités : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention internationale relative aux droits de l’enfant », la convention relative au statut des réfugiés et le protocole relatif au statut des réfugiés, la charte sociale européenne, tout accord bilatéral conclu entre la France et un État étranger, ou tout accord multilatéral ratifié par la France portant sur l’entrée, le séjour, ou l’éloignement des étrangers.
• Le Conseil Constitutionnel est saisi du projet de loi constitutionnelle, en vertu l’arrêt dit « Hauchemaille » du 25 juillet 2000[5] . Il estime que le recours à l’article 11 est inconstitutionnel et qu’un tel référendum ne peut être convoqué qu’en vertu de l’article 89 de la Constitution[6]. Il fait par ailleurs savoir que certains dispositions du projet ont déjà été déclarées inconstitutionnelles, suite à la loi de janvier 2024 : allocations familiales réservées aux seuls Français, priorité nationale pour le logement et à France Travail, allongement de la durée de rétention pour les clandestins jugés dangereux ou condamnés…
• Un plan de construction et d’aménagement de nouveaux Centres de Rétention Administrative (CRA) accompagne ce projet de loi.

Le gouvernement se trouve devant un choix : soit renoncer à son projet, soit passer outre l’avis du Conseil Constitutionnel, soit réformer la composition du Conseil Constitutionnel pour dans un second temps relancer son référendum. Il choisit une réforme du CC, via un référendum.

LE GOUVERNEMENT CONVOQUE UN REFERENDUM POUR REFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. C’EST UN COUP D’ETAT CONSTITUTIONNEL ET UNE REMISE EN CAUSE DE l’ETAT DE DROIT

• 30 août 2027. Allocution de Bruno Retailleau, Premier ministre, qui déclare ne pas se soumettre au « gouvernement des juges » et annonçant un référendum de réforme du Conseil Constitutionnel.
• 1^er septembre 2027. Décret de convocation des électeurs pour le 17 octobre et publication du texte du projet de loi constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle prévoit une extension du recours au référendum dans le cadre de l’article 11, une facilitation du référendum d’initiative citoyenne , ainsi que le tirage au sort des membres du Conseil Constitutionnel[7], le Président étant ensuite désigné par le Président de la République. Le recours au référendum s’appuie sur l’article 11 de la Constitution, qui prévoit le recours au référendum pour une modification de la Constitution concernant l’organisation des pouvoirs publics.
• Le Conseil Constitutionnel valide le recours à l’article 11.
• La campagne électorale oppose les partisans du OUI, qui dénoncent le gouvernement des juges, le blocage du Conseil Constitutionnel et en appellent au peuple, et les partisans du NON, qui dénoncent en la remise en cause de l’état de droit et considèrent que cette réforme aboutit à un coup d’Etat.
• Des manifestations rassemblent plusieurs centaines de milliers de manifestants dans les principes villes, à l’appel des partis de gauche et du centre, des syndicats, des organisation défendant les droits de l’homme et les libertés publiques. Des incidents les opposent à des contre-manifestants du RN, de ses alliés et des groupes identitaires. Plusieurs victimes sont à déplorer.
• 17 octobre 2027. Le OUI l’emporte au référendum (52 %).
• Début novembre. Le gouvernement met en place la procédure de tirage au sort et nomme les membres et le Président du Conseil Constitutionnel.

1^er décembre 2027 au 31 janvier 2028 – La relance du référendum sur l’immigration et la supériorité de la loi nationale

• 15 novembre 2027. Décret de convocation des électeurs pour le 9 janvier 2028 et publication du texte du projet de loi constitutionnelle sur l’immigration, le droit d’asile et la nationalité, ainsi que sur la supériorité du droit national sur le droit international (rqui est identique au texte précédent).
• Les partis de gauche, les syndicats et les organisations de défense des droits de l’homme protestent contre ces dispositions du projet de loi. Ils soulignent que son adoption signifierait une sortie de l’UE, un Frexit, ainsi que la dénonciation de nombreux accords internationaux de protection des droits de l’homme (et des enfants). Les manifestations se multiplient ; à Paris, plusieurs victimes sont à déplorer. La campagne électorale est émaillée de violences.
• 9 janvier 2028. Victoire du OUI au référendum (55 %).
• Le Président de la République prononce une allocution dans laquelle il se félicite que les référendums aient rendu le pouvoir au peuple français, permis la mise en œuvre de la préférence nationale et la limitation de l’immigration.
• Les premiers chiffres sur les comptes publics sont publiés : le déficit budgétaire atteindra 10 % en 2027.
• L’UE proteste contre les dispositions concernant la supériorité de la loi nationale et contre un certain nombre de dispositions sur le droit d’asile contraires aux règles européennes. Elle menace la France de stopper les contributions financières de l’Europe et d’une procédure de déficit excessif[8].
• Le gouvernement met en œuvre les premières mesures suite au référendum.
• La mise en œuvre de ces mesures entraîne la multiplication des Centres de Rétention Administrative (CRA) pour accueillir les étrangers en situation irrégulière . Des centres de rétention sont mis en place dans des collectivités et départements d’outre-mer (Guyane, Saint-Pierre et Miquelon…), pour éloigner les clandestins jugés dangereux.
• Les mesures anti-immigration rencontrent des difficultés de mise en œuvre :
  • Les pays concernés n’attribuent pas les laissez-passer nécessaires pour la mise en œuvre des OQTF ; des manifestants et des voyageurs s’opposent aux expulsions forcées dans les aéroports. Le taux de mise en œuvre des OQTF n’augmente pas. Le gouvernement envisage la mise en place d’une police de l’immigration.
  • Les ambassades et consultas sont débordés par les demandes d’asile et de visas, malgré la généralisation des demandes en ligne et du recours à des partenaires privés.
  • En outre, le MEDEF demande la mise en œuvre de quotas d’immigration de travail.
• La réforme des retraites connaît également des difficultés de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les personnes parties en retraite à 63 et 64 ans les années précédentes.

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[1] « La dystopie est un genre littéraire ou artistique qui consiste à représenter une société fictive sombre et dangereuse. Le monde dystopique est donc un monde imaginaire, généralement sous le contrôle d’un pouvoir tyrannique et totalitaire, ou d’une idéologie néfaste » (source : Wikipedia).

[2] Ced projet de loi a été déposé en 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale ; il a été par ailleurs publié par le RN dans son programme. Les mesures que nous listons figurent dans le projet du RN.

[3] Qui, en réalité, n’existe pas.

[4] Dans les attendus du projet de loi, il est précisé qu’il s’agit d’« ajouter une condition constitutionnelle claire à l’appartenance de la France à l’Union européenne, celle de respecter l’identité constitutionnelle de la France et ses intérêts nationaux essentiels. Ainsi, les institutions de l’Union européenne ne pourront pas faire obstacle au droit inaliénable et souverain de la France de protéger son indépendance nationale et l’intégrité de son territoire, l’identité et la sécurité du Peuple français dans le cadre de ses frontières ». Ceci est totalement contraire aux traités qui sont à la base de l’UE.

[5] Cet arrêt dit que le Conseil constitutionnel peut se prononcer sur les conditions de convocation du corps électoral. Jean-Philippe Derosier le confirme : « Les “sages” contrôlent ce qu’on appelle les actes préparatoires, c’est-à-dire les normes juridiques qui permettent que le référendum ait lieu, et notamment le décret qui convoque les électeurs pour un référendum. » Ainsi, le Conseil constitutionnel peut statuer de la constitutionnalité du projet de loi annexé à ce décret. Si le gouvernement RN convoque l’article 11 pour son référendum, quelqu’un ne manquerait pas de saisir le Conseil sur la base de l’article 11 pour savoir si la procédure est conforme à cet article.

[6] Q ui suppose un accord des 2 chambres ; or le RN et ses alliés sont minoritaires au Sénat.

[7] Le RN a aussi envisagé des nominations par le Président de la République au sein des « institutions juridiques ».

[8] Voir l’épisode 3 de notre feuilleton.